Inscrire la stratégie sur les sols dans la loi et la mettre en œuvre

Le Conseil fédéral a adopté la Stratégie Sol Suisse le 8 mai 2020. L'objectif de " zéro consommation nette de sol en Suisse [...] à l'horizon 2050 " qu'elle contient ne peut être atteint que si des mesures sont prises immédiatement. Le Conseil fédéral est invité à élaborer un plan d'action comportant des sous-objectifs et des mesures et à inscrire dans la loi sur l'aménagement du territoire un plafonnement des surfaces transférées en zone à bâtir et des surfaces requises pour la construction hors zones à bâtir.
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